Contexte

Le 13 octobre 2026, la loi intégrale sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) a été adoptée en première lecture à l’assemblée. Bien qu’imparfaite, car excluant les femmes sans papier et ne donnant pas de gages sur les moyens alloués, cette loi est une première avancée à mettre sur le compte des très nombreuses mobilisations.

La loi prévoit la mise en place progressive d’un entretien annuel individuel pour chaque élève. Un entretien qui nécessite la création de postes santé-psycho-sociaux en nombre suffisant. Faute de pouvoir mener ces entretiens, le ministère met en place un questionnaire qui ne peut donc pas être une fin en soi d’autant que plusieurs conditions sont absolument nécessaires à sa passation.

Différencier accueil et recueil de la parole

On parle d’accueil de la parole lorsqu’une victime vient dénoncer d’elle-même des violences qu’elle a subi à une personne avec laquelle elle se sent en confiance. A ce titre, les enseignant·es peuvent bien souvent être les dépositaires de cette parole, mais cela peut aussi être le cas des autres adultes de l’école, comme les AESH qui font partie du quotidien des élèves. Lors de cet accueil, l’adulte doit être en capacité d’écouter, de noter et de rassurer.

Intervient ensuite le temps du recueil de la parole. Celui-ci prend la forme d’un entretien mené par une personne formée qui pose les questions et dirige les échanges. Il est très important que cette étape soit confiée à un personnel formé comme les infirmier·es, les assistantes sociales ou les psychologues de l’Education nationale.

Les conditions de passation

Formation des équipes : Les directeurs et directrices doivent suivre le parcours Magistère avant la fin de la deuxième période (fin décembre 2026) et pour les autres PE, avant fin 2029. La FSU-SNUipp s’est adressée au ministère pour demander une journée banalisée afin de mettre en place une formation accompagnée et en présentiel.

Informations aux familles : Les équipes n’ont pas à faire connaître les dates de leur programmation. Toutefois, ces dernières peuvent refuser que leur enfant remplisse le questionnaire. Le cas échéant, les élèves sont reçu·es en entretien par les personnels de santé-psycho-sociaux.

une séance EVAR préalable : Elle doit être mise en œuvre pour assurer la compréhension des élèves.

binôme composé d’un enseignant·e et d’un personnel santé-psycho-social formé (infirmier·e, assistant·e de service social ou psychologue de l’Education nationale) : La préparation, la passation, le dépouillement et l’entretien le jour-même si il y a des révélations doit OBLIGATOIREMENT se faire en binôme.

Point de vigilance

Les élèves qui seraient dans l’incapacité de passer ce questionnaire (situation de handicap par exemple) sont automatiquement reçu·es en entretien par un personnel formé.

Les enseignant·es qui ne peuvent pas faire passer ce questionnaire, car ayant par exemple subi elles·eux aussi des situations traumatisantes, doivent pouvoir se signaler à leur hiérarchie sans avoir à motiver leur demande.

L’anonymat du questionnaire : cela peut empêcher la prise en charge de situations. De plus, des élèves jeunes qui dénonceraient des situations de manière anonyme pourraient malgré tout être dans l’attente d’une aide. Une réflexion menée avec les personnels de santé-psycho-sociaux est donc nécessaire pour appréhender cette situation.

Déroulé du dispositif prévu

1/ Une séance EVAR doit être menée avant la passation du questionnaire par le binôme.

page eduscolde mise en oeuvre du dispositif
vidéos proposant des séances EVAR pré-questionnaire en maternelle et élémentaire
ressources proposées par la FSU-SNUipp

2/ Le binôme organise le temps de passation du questionnaire.

3/ Dépouillement
Le ministère souhaite que le questionnaire soit dépouillé par les personnels formés (santé-psycho-sociaux). Cela ajoutera une masse de travail considérable à des personnels déjà en tension car trop peu nombreux. Pour la FSU-SNUipp, les PE, qui sont bien conscients de leur obligation de discrétion, doivent pouvoir participer au dépouillement.

4/ Selon les informations révélées par le dépouillement, 2 cas de figure peuvent survenir :

si un·e élève révèle une situation d’insécurité ou un malaise, il ou elle sera reçu en entretien dans les jours qui suivent la passation du questionnaire par un personnel de l’équipe éducative. Les PE pourront mener cet entretien, mais pour la FSU-SNUipp, il doivent impérativement être formés, car ils·elles pourraient être confronté·es à des révélations beaucoup plus graves.

si un·e élève dénonce une situation susceptible de révéler des violences sexuelles, elle ou il est reçu en entretien par un membre du personnel médical, du service social ou un·e psychologue de l’éducation nationale, et cela, le jour même de la passation du questionnaire. Il faudra donc s’assurer au préalable de leur disponibilité.

5/ Les procédures de signalement qui pourraient être nécessaires (rédaction des signalements, information aux IEN via le dispositif fait établissement, copie à la CRIP…) doivent être anticipées et organisées.

La FSU-SNUipp s’est adressée au ministère de l’Education nationale pour rappeler que, si toutes les conditions de passation ne sont pas réunies, le questionnaire ne pourra être mis en place dans les écoles car cela pourrait mettre les personnels en difficulté et les élèves en danger.

Le point sur la passation du questionnaire...

Le point sur la passation du questionnaire...